Article 12
Le décret du 24 mai 2002 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0201088D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/8/EQUP0201088D/jo/article_12
Texte n°20
Le décret du 24 mai 2002 portant délégation de signature est abrogé.
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