Décision du 13 mars 2003 relative à l'informatisation d'un traitement « de pilotage des activités » de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOK0300004S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/3/13/ECOK0300004S/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la stratégie, des finances, du contrôle de gestion et de la comptabilité de la Caisse des dépôts et consignations, située 56, rue de Lille, 75007 Paris.