Arrêté du 3 septembre 2002 relatif au modalités de contrôle financier sur l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale

Version INITIALE

NOR : BUDB0270024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/3/BUDB0270024A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le contrôleur financier est consulté sur les projets de décrets, d'arrêtés ou de décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires, qu'il s'agisse du budget primitif ou des décisions modificatives.