Arrêté du 3 septembre 2002 relatif au modalités de contrôle financier sur l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale

Version INITIALE

NOR : BUDB0270024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/3/BUDB0270024A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a, sur sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. Il définit le contenu et la périodicité des tableaux de bord que lui adresse l'ordonnateur.