Article 2
L'arrêté du 26 octobre 2001 fixant le taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel administratif des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0250067A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/JUSF0250067A/jo/article_2
Texte n°154
L'arrêté du 26 octobre 2001 fixant le taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel administratif des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.