Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur à partir des concours organisés en 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0201492A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/5/DEFP0201492A/jo/article_4
Texte n°22
Le présent arrêté entrera en vigueur à partir des concours organisés en 2003.
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