Décret n° 2002-28 du 8 janvier 2002 fixant les obligations des assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et qui sont redevables de la TVA en France ou qui doivent y accomplir des formalités

Version INITIALE

NOR : ECOF0100033D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/ECOF0100033D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/2002-28/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


L'article 95 A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a du 2 du I est rédigé comme suit : « a - Le nom ou la dénomination et l'adresse de la personne qui a désigné le représentant ; » ;
2° Le a du 3 du I est ainsi rédigé : « a - Le nom ou la dénomination et l'adresse de la personne qui a désigné le représentant ; ».