Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques

Version INITIALE

NOR : ECOL0100203A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOL0100203A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


La gestion de la documentation juridique sur les immeubles, détenue par les conservateurs des hypothèques, est assurée au moyen d'un traitement informatisé dénommé FIDJI (fichier informatisé de la documentation juridique sur les immeubles).