Article 2
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 650 EUR.
Arrêté du 29 mars 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
NOR : INTF0200179A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/29/INTF0200179A/jo/article_2
Texte n°28