Article 1
Il est institué auprès de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure une régie d'avances pour le paiement des frais de missions des agents de l'institut.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTF0200179A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/29/INTF0200179A/jo/article_1
Texte n°28
Il est institué auprès de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure une régie d'avances pour le paiement des frais de missions des agents de l'institut.
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