Arrêté du 29 mars 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTF0200179A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/29/INTF0200179A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Il est institué auprès de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure une régie d'avances pour le paiement des frais de missions des agents de l'institut.