Article 3
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Arrêté du 29 mars 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
NOR : INTF0200179A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/29/INTF0200179A/jo/article_3
Texte n°28