Arrêté du 5 février 2002 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon

Version INITIALE

NOR : JUSF0250011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/5/JUSF0250011A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.