Article 1
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0250011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/5/JUSF0250011A/jo/article_1
Texte n°28
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
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