Article 2
Le montant de l'avance de la sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 5 février 2002 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon
NOR : JUSF0250011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/5/JUSF0250011A/jo/article_2
Texte n°28