Arrêté du 5 février 2002 fixant la date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature
NOR : JUSB0210068A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/5/JUSB0210068A/jo/texte
Texte n°29
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