Article 16
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESP0220026D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/11/MESP0220026D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/11/2002-194/jo/article_16
Texte n°18
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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