Décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier

Version INITIALE

NOR : MESP0220026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/11/MESP0220026D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/11/2002-194/jo/article_16

Texte n°18

Article 16


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.