Arrêté du 21 janvier 2002 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente mentionnée à l'article 17 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

Version INITIALE

NOR : MEST0210156A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/21/MEST0210156A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Un rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère du travail avant le 31 janvier de chaque année ; il doit comporter les renseignements suivants :
- le nombre de sessions organisées ;
- le nombre de personnes ayant suivi la formation selon les différentes options ;
- le nombre de candidats reçus à cette formation.
Un double de ce rapport doit être adressé à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.