Arrêté du 11 avril 2002 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 2002

Version INITIALE

NOR : AGRM0200773A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/11/AGRM0200773A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.