Arrêté du 11 avril 2002 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 2002

Version INITIALE

NOR : AGRM0200773A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/11/AGRM0200773A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés pour l'année 2002 est fixé à 67 378 kW et 21 389,5 GT respectivement. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.