Arrêté du 19 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 766-1-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MESS0220722A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/MESS0220722A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.