Article 7
Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur du centre d'études de l'emploi.
Le bureau de vote central constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Arrêté du 5 février 2002 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du centre d'études de l'emploi
NOR : MESO0210060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/5/MESO0210060A/jo/article_7
Texte n°25