Arrêté du 22 février 2002 pris en application du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques

Version INITIALE

NOR : INTA0200103A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/22/INTA0200103A/jo/article_11

Texte n°23

Article 11


L'état de préoccupations sérieuses est prononcé à l'initiative de l'exploitant :
- soit lorsque les mesures techniques prises par ses soins n'améliorent pas la tenue de l'ouvrage et que le comportement de celui-ci a tendance à s'aggraver ;
- soit lorsque la probabilité de survenance d'un événement extérieur - crue exceptionnelle ou glissement de terrain, par exemple - se confirme.
Dans l'une ou l'autre de ces situations, les éléments d'information disponibles laissent prévoir que dans un délai indéterminé le barrage pourrait échapper au contrôle de l'exploitant.