Arrêté du 18 février 2002 fixant la date à laquelle est arrêtée la liste des électeurs pour le second scrutin de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central

Version INITIALE

NOR : MEND0200379A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/18/MEND0200379A/jo/texte

Texte n°24


Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 5 mars 1996 portant création du comité technique paritaire de l'administration centrale institué auprès du directeur de l'administration et du personnel ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central,
Arrêtent :


  • La liste des électeurs pouvant participer au second scrutin de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central du ministère de l'éducation nationale est arrêtée au 19 mars 2002 par la directrice de l'administration.
    Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
    Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
    La directrice de l'administration statue sans délai sur les réclamations.


  • La directrice de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 2002.


Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'administration,
M.-F. Simon-Rovetto
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier

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