Article 12
L'état de péril imminent est pris lorsque l'exploitant estime qu'il n'a plus le contrôle de l'ouvrage.
Arrêté du 22 février 2002 pris en application du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques
NOR : INTA0200103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/22/INTA0200103A/jo/article_12
Texte n°23