Arrêté du 20 décembre 2001 relatif à une régie de recettes

Version INITIALE

NOR : ECOD0220006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/20/ECOD0220006A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 23 août 2001 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « la régie de recettes est assignée sur la caisse de la recette générale des finances ».