Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 23 août 2001 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « la régie de recettes est assignée sur la caisse de la recette générale des finances ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD0220006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/20/ECOD0220006A/jo/article_1
Texte n°3
L'article 3 de l'arrêté du 23 août 2001 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « la régie de recettes est assignée sur la caisse de la recette générale des finances ».
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