Arrêté du 20 décembre 2001 relatif à une régie de recettes

Version INITIALE

NOR : ECOD0220006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/20/ECOD0220006A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.