A la division des affaires communautaires et internationales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale et tout autre acte relatif aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Jean-Luc Izard, chef de la division ;
M. Jean-Claude Fillon, adjoint au chef de la division.