Article 3
Hormis le recueil des suggestions, dont les destinataires sont les responsables du portail fiscal, les destinataires des informations visées à l'article 2 sont les usagers du site.
Arrêté du 28 janvier 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé « portail fiscal »
NOR : ECOL0200002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/28/ECOL0200002A/jo/article_3
Texte n°10