Arrêté du 28 janvier 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé « portail fiscal »

Version INITIALE

NOR : ECOL0200002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/28/ECOL0200002A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Les catégories d'informations sont :
- en ce qui concerne la DGI et la DGCP, les nom, prénom, grade et adresse du service d'appartenance des correspondants TDFC ;
- en ce qui concerne les organismes partenaires de la DGI et de la DGCP, les nom, prénom, adresse professionnelle de correspondants tels que les correspondants TDFC, les responsables d'organismes agréés ;
- en ce qui concerne les suggestions des usagers du site, l'adresse électronique de ceux-ci. La durée de conservation de l'adresse électronique est limitée à trois mois.
Lorsqu'elles font appel à des données nominatives, les applications visées au dernier alinéa de l'article 1er font l'objet des procédures déclaratives prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.