Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
Décret n° 2002-28 du 8 janvier 2002 fixant les obligations des assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et qui sont redevables de la TVA en France ou qui doivent y accomplir des formalités
NOR : ECOF0100033D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/ECOF0100033D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/2002-28/jo/article_7
Texte n°2