Décret n° 2002-250 du 22 février 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes

Version INITIALE

NOR : AGRP0102180D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/AGRP0102180D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/2002-250/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Est autorisée jusqu'au 31 décembre 2003 la perception au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) d'une taxe parafiscale destinée au financement des actions de certification des plants et semences, de recherche et d'expérimentation, d'études économiques, de diffusion des résultats de ces expérimentations et de ces études, de promotion de la distribution, de formation et d'information, dans le secteur des plantes aromatiques à usage culinaire et dans celui des fruits et légumes frais, secs ou séchés n'ayant pas subi de transformation de nature à leur garantir une longue conservation, à l'exception des pommes de terre de conservation et des bananes.