Article 2
Les membres de la commission sont de nationalité française et jouissent de leurs droits civiques et politiques.
Arrêté du 20 novembre 2002 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande
NOR : EQUH0201599A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/20/EQUH0201599A/jo/article_2
Texte n°42