Article 5
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 30 000 EUR.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 60 000 EUR.
Arrêté du 4 octobre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Moscou (Russie)
NOR : MAEA0220517A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/4/MAEA0220517A/jo/article_5
Texte n°10