Arrêté du 12 mai 2006 relatif aux tarifs de l'électricité à Mayotte

Version INITIALE

NOR : DOMB0600022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/12/DOMB0600022A/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations d'électricité payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.