Arrêté du 12 mai 2006 relatif aux tarifs de l'électricité à Mayotte

Version INITIALE

NOR : DOMB0600022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/12/DOMB0600022A/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


Le préfet de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.