Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès leur publication.
Arrêté du 22 juin 2006 modifiant l'arrêté du 24 mars 2006 portant création et définition de la mention complémentaire « technicien(ne) ascensoriste (service et modernisation) »
NOR : MENE0601572A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/22/MENE0601572A/jo/article_2
Texte n°21