Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jacques Roudière, la délégation de signature prévue à l'article 3 est donnée, pour les affaires relevant de ses attributions, à Mme Fabienne Helvin, sous-directrice.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMD0250004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/7/PRMD0250004A/jo/article_4
Texte n°3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jacques Roudière, la délégation de signature prévue à l'article 3 est donnée, pour les affaires relevant de ses attributions, à Mme Fabienne Helvin, sous-directrice.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.