Le Premier ministre,
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret n° 97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal ;
Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret du 12 juillet 2000 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 2002.
Jean-Pierre Raffarin