Article 1
L'activité de recouvrement des rôles d'impôts confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montreux-Château est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Belfort (Territoire de Belfort).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR0403122A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/ECOR0403122A/jo/article_1
Texte n°63
L'activité de recouvrement des rôles d'impôts confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montreux-Château est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Belfort (Territoire de Belfort).
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.