Article 2
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR0403122A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/ECOR0403122A/jo/article_2
Texte n°63
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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