Article 3
Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.
Arrêté du 10 août 2005 portant création d'une zone interdite dans la région de La Hague (Manche)
NOR : DEFV0501126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/10/DEFV0501126A/jo/article_3
Texte n°2