Article 10
Tout projet soumis à l'avis de la CCMOSS doit être assorti du rapport de présentation prévu à l'article 75 du code des marchés publics.
Arrêté du 31 janvier 2002 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale
NOR : MESS0220469A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/31/MESS0220469A/jo/article_10
Texte n°7