Article 2
La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2001 fixant les limites dans lesquelles certaines installations utilisant à titre principal certaines énergies renouvelables ou des déchets peuvent utiliser une fraction d'énergie non renouvelable
NOR : INDI0504532A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/19/INDI0504532A/jo/article_2
Texte n°23