Arrêté du 4 avril 2005 modifiant l'arrêté du 29 avril 2002 portant désignation d'une personne responsable des marchés

Version INITIALE

NOR : SANG0521146A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/4/SANG0521146A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2002 susvisé est complété comme suit :
« 21° Le président de la mission interministérielle pour la lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
La secrétaire générale. »