Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2002 susvisé est complété comme suit :
« 21° Le président de la mission interministérielle pour la lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
La secrétaire générale. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0521146A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/4/SANG0521146A/jo/article_1
Texte n°13
L'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2002 susvisé est complété comme suit :
« 21° Le président de la mission interministérielle pour la lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
La secrétaire générale. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.