Arrêté du 4 avril 2005 modifiant l'arrêté du 29 avril 2002 portant désignation d'une personne responsable des marchés

Version INITIALE

NOR : SANG0521146A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/4/SANG0521146A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le président de la mission interministérielle pour la lutte contre la drogue et la toxicomanie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.