Arrêté du 4 avril 2005 modifiant l'arrêté du 29 avril 2002 portant désignation d'une personne responsable des marchés

Version INITIALE

NOR : SANG0521146A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/4/SANG0521146A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code des marchés publics, notamment l'article 20 ;
Vu le décret n° 99-808 du 15 septembre 1999 portant création d'une mission interministérielle pour la lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2004-319 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2002, modifié par les arrêtés du 22 août 2002 et du 7 juin 2004, portant désignation des personnes responsables des marchés,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2002 susvisé est complété comme suit :
    « 21° Le président de la mission interministérielle pour la lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
    La secrétaire générale. »


  • Le président de la mission interministérielle pour la lutte contre la drogue et la toxicomanie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 2005.


Philippe Douste-Blazy

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