Les quantités excédentaires de vin produites au-delà du rendement de 105 hectolitres par hectare fixé à l'article 1er :
- pour les viticulteurs et les caves coopératives ayant respecté un rendement agronomique à la déclaration de récolte inférieur ou égal à 120 hectolitres par hectare, peuvent faire l'objet d'une exportation avant le 15 juillet 2005 et sans restitution, à destination d'un pays tiers à l'Union européenne ;
- pour les viticulteurs et les caves coopératives n'ayant pas respecté ce rendement de 120 hectolitres par hectare, doivent être livrées en totalité à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé.
Les quantités excédentaires produites au-delà du rendement de 120 hectolitres par hectare fixé à l'article 1er doivent être livrées sous forme de vin en totalité à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé.