Arrêté du 11 octobre 2004 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles

Version INITIALE

NOR : AGRP0402295A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/11/AGRP0402295A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Les viticulteurs dont le rendement agronomique des produits issus de cépages à double fin est supérieur à 120 hectolitres par hectare à la déclaration de récolte ne peuvent bénéficier pour ces produits ni de l'aide au stockage ni de l'aide à l'enrichissement prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé.