Arrêté du 11 octobre 2004 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles

Version INITIALE

NOR : AGRP0402295A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/11/AGRP0402295A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », produits en 2004, au-delà d'un rendement de 105 hectolitres par hectare planté en vigne, doivent être livrés à la distillation au plus tard le 15 juillet 2005 en vertu de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé. Ce rendement peut atteindre 120 hectolitres par hectare sous réserve que les quantités produites au-delà de 105 hectolitres par hectare soient destinées à l'exportation ou à la production de jus ou de moûts concentrés. Ce rendement maximum constitue la quantité normalement vinifiée.