Décret n° 2005-405 du 29 avril 2005 relatif à l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire

Version INITIALE

NOR : INTE0500099D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/INTE0500099D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/2005-405/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.